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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Arrêt
Etant donné que le mandat donné au Conseil émane du Directeur Juridique et des risques qui n’a pas qualité à représenter la Société Anonyme vis-à-vis des tiers, le recours initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut d’un mandat spécial
CCJA, 2e Ch., No 1/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le recours initié devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts et d’un extrait récent du RCCM de la personne morale doit être déclaré irrecevable car il ne permet de vérifier son existence juridique et le mandat spécial donné au Conseil
CCJA, 2e Ch., No 2/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 42024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Etant donné que c’est l’Accord de Bangui de 1999 qui est applicable au litige opposant les parties et qu’il n’avait pas laisser aux juridictions nationales le choix de la juridiction compétente, c’est à juste titre que le TC se soit déclaré incompétent au
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Il revient à la banque de rapporter la preuve de la régularité de l’opération dont le client nie avoir autorisé, faute de quoi sa responsabilité contractuelle restera engagée à l’égard de son client
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Pour une saisie conservatoire, il suffit que la créance, fondée en son principe, soit menacée dans son recouvrement pour que la saisie soit régulière de sorte que la Cour d’appel ne saurait ajouter des éléments supplémentaires que la loi n’a pas prévu
CCJA, 1ère Ch., No 35/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025