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Affichage : 9919 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’annulation des actes de saisie lorsque les irrégularités invoquées ne causent aucun grief prouvé au débiteur saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Il n’y a pas lieu à référé lorsque le trouble manifestement illicite invoqué a cessé avant que le juge ne statue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne démontre pas que le recouvrement de sa créance est menacé, malgré une créance non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le débiteur démontre sa volonté de payer et que les marchandises financées demeurent disponibles, excluant tout risque de non-recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une banque ne peut être condamnée au paiement des causes d’une saisie lorsqu’il n’est pas établi qu’elle détient des fonds ou est débitrice du saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque la décision statuant au fond rejette la créance ayant servi de fondement à la mesure conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le déguerpissement de l’occupant sans droit ni titre d’un immeuble et prononcée une astreinte pour assurer l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Doivent être ordonnées des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite affectant la procédure de sélection d’un opérateur économique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 24 Décembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026