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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci

CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Contestation de la saisie : l'assignation est le seul acte de saisine du tribunal au sens de l'article 170 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 5/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Un recours en interprétation ne peut être fondé que si l'arrêt dont l'interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif

CCJA, 1ère Ch., No 53/2009 DU 31 Décembre 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Ne peut être sanctionné de déchéance, celui qui a introduit une action en distraction des biens saisis dans les délais prévus par l'article 299 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 49/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Responsabilité des dirigeants: l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur se distingue de l'action sociale contre le dirigeant

CCJA, 2e Ch., No 50/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente

CCJA, 1ère Ch., No 42/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer n'est qu'une faculté pour le créancier qui peut s'en passer au profit des voies de droit commun

CCJA, 1ère Ch., No 02/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Manque à ses obligations déontologiques de discrétion et de réserve l'agent de la BCEAO qui se livre à des activités politiques en se présentant à une élection présidentielle

CJ-UEMOA, x, No 03/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 27 Avril 2018
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas

CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 15 Mars 2018