Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 106 du Code ivoirien de procédure civile est contraire à l'AUPSRVE qui ne prévoit pas de procédure de communication de la cause au ministère public dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 21/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Tant que le partage ou la liquidation ne sont pas intervenus, un créancier ne peut mettre en vente un bien indivis ou commun appartenant à son débiteur
CCJA, 2e Ch., No 25/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Recours en cassation ou recours en annulation? L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être attaqué devant la CCJA par la voie d'un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 30/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 29/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est régulier l’exploit de signification reçu par la personne trouvée à la réception même si elle a refusé de décliner son identité et refusé de signer les originaux
CCJA, 2e Ch., No 28/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un recours dirigé contre la décision d'une Cour constitutionnelle
CCJA, 2e Ch., No 27/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Un créancier ayant échoué à obtenir une décision d'injonction de payer peut réitérer ultérieurement la requête en injonction de payer si les conditions sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 26/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Une hypothèque peut être constituée sur un immeuble non encore immatriculé
CCJA, 2e Ch., No 25/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 13/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Un jugement rendu en matière de liquidation de biens étant exécutoire de droit nonobstant opposition ou appel, le Premier président de la Cour d'appel ne peut, sans enfreindre la loi, suspendre l'exécution dudit jugement
CCJA, 2e Ch., No 21/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Juin 2020