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Affichage : 9163 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch., No 14/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Injonction de payer: il n’appartient pas à la juridiction saisie, postérieurement à l’initiation de la procédure, d’ordonner une enquête aux fins d’établir que la créance invoquée présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 16/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: la forme juridique du débiteur personne morale doit être indiquée sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 18/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La partie qui sollicite l'arbitrage et qui y participe ne peut remettre en cause la compétence du tribunal arbitral après la sentence
CCJA, 1ère Ch., No 60/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Bail commercial: Le juge n'a pas à rechercher les motifs de la défaillance du preneur pour le déchoir de son droit au renouvellement
CCJA, 2e Ch., No 44/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie-attribution: est non conforme aux dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE et donc fautif le défaut de communication des pièces relatives aux gages évoqués par la banque
CCJA, 1ère Ch., No 15/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Lettre de garantie: le garant doit transmettre la demande du bénéficiaire et les documents au donneur d'ordre avant tout paiement
CCJA, 3e Ch., No 31/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Les créances d'origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer
CCJA, Assemblée plénière, No 25/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués à l'appui de ce recours étaient connus du demandeur qui n'a pas simplement pas pu s'en prévaloir en raison de son défaut de comparution
CCJA, Assemblée plénière, No 26/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017