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Affichage : 9854 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En l’absence de la preuve de l’existence d’une force majeure, le vendeur qui livre en retard et à un lieu différent, une quantité inférieure de la marchandise commandée doit être condamné au paiement des dommages intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que c’est l’Accord de Bangui de 1999 qui est applicable au litige opposant les parties et qu’il n’avait pas laisser aux juridictions nationales le choix de la juridiction compétente, c’est à juste titre que le TC se soit déclaré incompétent
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Si l’emprunteur ratifie dans un contrat de prêt subséquent l’engagement qu’il a pris oralement auprès de sa banque qui lui avait accordé un prêt, il ne saurait contester l’entente oral en se fondant sur la loi sur la protection des consommateurs au Bénin
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 011/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si un règlement gracieux est intervenu entre le bailleur et le preneur, c’est à juste titre que le premier juge a estimé la demande du bailleur en résiliation du bail et expulsion du preneur sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 001/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
La signature d’un protocole d’accord dans lequel les parties se font des concessions réciproques met fin au litige qui les oppose de sorte que la Cour d’appel, tout en leur donnant acte, homologuera ledit protocole d’accord
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 007/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 21 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si depuis l’introduction de la cause, l’intimée n’a pas déposé de conclusions, ni formé d’appel incident, le désistement d’appel de l’appelant sera jugé parfait de sorte que la Cour lui en donnera acte tout en disant que cela emporte acquiescement au juge
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 015/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’objet du litige portant sur une petite créance au sens de la législation béninoise, c’est à juste titre que le premier juge se soit prononcé en premier et dernier ressort de sorte que l’appel interjeté contre la décision rendue doit être déclaré irrecev
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 014/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 04 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car l’article 27 de l’AUA est d'application stricte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025