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Affichage : 9853 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les moyens soulevés par le demandeur n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 77/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisi en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
CCJA, 2e Ch., No 74/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 329 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui, tout comme le juge d’instance, estime qu’une société ne saurait agir en tierce opposition contre une décision rendue à la suite d’une procédure qu’elle avait elle-même initiée
CCJA, 2e Ch., No 72/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Une dénonciation d’une saisie-attribution faite en violation des dispositions régissant les citations des actes d’huissier de justice en droit interne, équivaut à une absence de dénonciation au sens de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 71/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Le demandeur ayant manifesté son désir de se désister et le défendeur ne s’y étant pas opposé, la CCJA leur en donnera acte et déclarera l’instance éteinte tout en faisant masse des dépens
CCJA, 2e Ch., No 70/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Le recours initié devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts et d’un extrait récent du RCCM de la personne morale doit être déclaré irrecevable car il ne permet de vérifier son existence juridique et le mandat spécial donné au Conseil
CCJA, 2e Ch., No 2/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre de la saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directement
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2025
Arrêt
Est irrecevable car étant tardif, le recours en annulation de la sentence arbitrale initié devant la CCJA hors délai de 15 jours prévu par l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 52/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025