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Affichage : 9852 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut les saisir
CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La déclaration faite à la réceptionniste de la banque tiers saisi ne constitue pas une signification à personne du procès-verbal de saisie-attribution de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 93/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime au regard du dossier que l’action pénale initiée pour faux de l’acte notariée anéantira le titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 92/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati
CCJA, 3e Ch., No 91/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 69/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Ne saurait prospérer le moyen qui tend à mettre en exergue la contrariété de motifs dans l’Arrêt rendu par une Cour d’appel alors même que, manifestement, ces motifs s’agencent parfaitement
CCJA, 2e Ch., No 68/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Etant donné que le mandat donné au Conseil émane du Directeur Juridique et des risques qui n’a pas qualité à représenter la Société Anonyme vis-à-vis des tiers, le recours initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut d’un mandat spécial
CCJA, 2e Ch., No 1/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le dommage causé aux marchandises d’une société résultant de la chute du portique de quai d’une autre société qui en avait la garde est une question de responsabilité civile délictuelle de sorte que la prescription quinquennale ne saurait s’appliquer
CCJA, 3e Ch., No 88/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025