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Affichage : 9853 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nul pour excès de pouvoir, l’arrêt de la Cour d’appel qui, saisie en annulation d’une sentence arbitrale, se prononce hors délai de 3 mois prévu par l’article 27 de l’AUA
CCJA, 1ère Ch., No 114/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen excipe de l’application d’une disposition interne sur la reddition de compte au mépris de celles de l’AUDSCGIE sans toutefois préciser de quel article il s’agit
CCJA, 1ère Ch., No 113/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
La CA qui, pour sanctionner de nullité un jugement, considère à tort que l’homologation du concordat de redressement est un préalable obligatoire à la prorogation du délai de redressement, viole l’article 33 de l’AUPCAP et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 112/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
La CCJA peut valablement procéder à l'interprétation d'un arrêt qu'elle a rendu s'il existe une incompréhension entre les parties quant aux biens dont la restitution avait été ordonnée par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge en l’absence d’une mise en demeure préalable à sa saisine et en confondant la mise en demeure à l’assignation en résiliation du bail et en expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 111/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 110/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le gérant associé ne pouvant participer au vote de sa propre rémunération, c’est à juste titre que la Cour d’Appel a confirmé le jugement qui a estimé que la résolution adoptée de la sorte viole l’article 325 alinéa 2 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 109/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La qualité d’avocat régulièrement constitué ne dispense pas de l’exigence de se munir d’un pouvoir spécial pour percevoir le paiement des sommes saisies de sorte que le tiers saisi ne saurait les payer au Conseil sans pouvoir spécial valable
CCJA, 2e Ch., No 77/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026