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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Le débiteur qui soutient que la reconnaissance de dette qu'il a signé au profit du créancier a été obtenue sous la contrainte par ce dernier doit en rapporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0291/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque les conclusions responsives, complémentaires et rectificatives ont un lien direct avec les demandes originaires, elles seront déclarées recevables par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0325/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Ne peut prospérer, l’appel contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer formé en violation des délais de 30 jours de l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 043/18 DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Viole l’article 127-2 de l’AUDCG et doit être annulé, le congé servi au locataire ne mentionnant pas la nature et la description des travaux projetés par le bailleur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0290/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Est débouté de sa demande de terme et délai, le débiteur qui non seulement ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse, mais également n’honore pas l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0289/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
En cas de fusion absorption, le créancier peut se retourner vers la société absorbante pour recouvrer sa créance, les actifs de l’ancienne société (société débitrice au départ) ayant été absorbés du fait de la fusion par la nouvelle société
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0287/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le débiteur qui se borne à déclarer qu’il est un débiteur de bonne foi sans toutefois rapporter la preuve de sa situation financière difficile n’aura pas droit au délai de grâce de l’article 39 de l'AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0280/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le défendeur qui doit effectuer des travaux pour le compte du demandeur ne peut recourir à la procédure d'injonction de payer pour le paiement de ces travaux dès lors qu'ils n'ont pas été réceptionnés par le demandeur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0279/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
En l’absence de toute contestation par le débiteur, ce dernier est condamné au paiement de la créance figurant dans les pièces fournies par le créancier au tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0653/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le locataire ne peut bénéficier des dommages et intérêts si le congé à lui servi par le bailleur a été jugé régulier par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0324/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021