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decision
La procédure d’injonction de payer étant une action personnelle de recouvrement d’une créance, le tribunal compétent pour connaitre de cette procédure est celui du lieu du domicile du défendeur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0340/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le créancier qui ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce du débiteur reconnaît la situation financière difficile alléguée par ce dernier de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui ne contestant pas sa dette, assigne malgré tout le créancier l’obligeant ainsi en tant que défendeur à débourser des fonds pour assurer sa défense
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0357/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 14 de l’AUS le créancier qui saisit la caution pour le paiement de la créance sans toutefois l’avoir au préalable informé de la défaillance du débiteur principal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0339/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Puisque c’est la preuve de sa situation financière difficile qui justifie la bonne foi du débiteur, il devra apporter les éléments de preuve pour l’établir, à défaut, il sera débouté de sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 108/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 39 de l’AUPSRVE sont réunies, le tribunal fait droit à la demande de délai de grâce du débiteur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0338/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La partie qui allègue un fait doit en apporter la preuve, ainsi celui qui pour obtenir les délais de grâce dit avoir été victime d’un accident de circulation doit au moins produire le procès-verbal de constat de l’accident
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0331/18 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La résiliation du bail peut être demandée par le bailleur au tribunal en cas de non-paiement des loyers par le locataire et après avoir mis ce dernier en demeure d’avoir à les payer
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0328/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Est insuffisante à identifier le siège social au sens de l'article 21 de l'AUPSRVE l'indication "Cotonou en République du Bénin" de sorte que la requête aux fins d’injonction de délivrer introduite par le créancier doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 107/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le bailleur qui conditionne l’exigibilité de la caution à la remise en état des lieux loués par le locataire doit rapporter les preuves de la dégradation par ce dernier desdits locaux
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0348/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021