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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Le débiteur ne peut se prévaloir de la bonne foi pour obtenir les délais de grâce lorsque le paiement partiel effectué en vue du remboursement de sa dette a été obtenu suite aux multiples tractations judiciaires de son créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0368/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 de l’AUPSRVE et est de ce fait irrecevable la requête dans laquelle ne figure pas la forme sociale de la requérante
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0364/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Compte tenu de la bonne foi du débiteur le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce tout en tenant compte de la situation du créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0362/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque les pièces fournies au dossier pour attester de la certitude d’une créance ont été dressées de manière unilatérale, l’ordonnance rendue sur la base de ces pièces est irrégulière
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0365/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La délégation étant assimilable à un mandat, c’est à tort que le délégataire refuse de rendre compte au mandant
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0361/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le débiteur qui fait preuve de mauvaise foi et oblige le créancier en tant que défendeur dans la procédure qu’il a initié à débourser des fonds pour assurer sa défense doit être condamné à payer au créancier des dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0359/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Une partie étrangère à un contrat de prestation de service liant deux autres parties n’a pas qualité pour engager la responsabilité d’une d’entre elles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 120/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si le créancier peut se faire payer sur la vente d’un immeuble donné en hypothèque, il doit cependant, après déduction de la dette principale et des différents frais y relatifs, reverser le reliquat au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 119/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si sur opposition il est manifeste qu’une créance ne remplit pas les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 118/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si dans un contrat de bail, les modalités de paiement des loyers ne sont pas perceptibles en ce qu’il ne prévoit pas de date d’exigibilité du paiement, le juge saisi aux fins de résiliation du bail et d’expulsion rejettera cette demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020