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Décision portant modification des dispositions de l'article 37 du règlement général relatif a l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA
Le Conseil des Ministres de l'UEMOA, réuni en sa session du 27 mars 1998 à Bamako, décide ce qui suit :......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/1997 À Bamako au Mali
Convention du 03 juillet 1996 portant création du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la R&ea......
ADOPTÉ(E) LE 03/07/1996 À Dakar au Sénégal
Avenant à la convention portant création du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la Ré......
ADOPTÉ(E) LE 03/07/1997 À Dakar au Sénégal
Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
Le « Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers » ci-après le Conseil Régional, est un organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine, doté de la personnalité juridique.......
ADOPTÉ(E) LE 14/05/2026 À
Règlement n° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 3 août 2003 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
Pour obtenir la nationalité d’un Etat membre de la C.E.M.A.C., le navire doit répondre aux conditions suivantes : 1. appartenir pour moitié au moins à des nationaux ou à des ressortissants nationaux d’un Etat tiers avec lequel auront ét&ea......
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2001 À Bangui- RCA
Réglementation des zones franches du 1er juillet 1996
Pour l’application de la présente réglementation, on entend par « zone franche » : une partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douani......
ADOPTÉ(E) LE 01/07/1996 À
Acte additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Ils portent à l'audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par un r&eg......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 À x
Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 11/12/2018 À Yaoundé
Directive N° 07/2001 /CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ; V......
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 À Ouagadougou au Bénin
Règlement N° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 relatif aux fonds communs de titrisation de créance et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA
Vu le Traité de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 à 45, 76 et 95 ; Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, instituant l’UMOA, notamment en ses articles 6 et 23 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale ......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Bissau en Guinée Bissau