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Affichage : 9850 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 154 de l’AUPSRVE lorsqu’il mélange défaut de réponse et nullité des saisies dans un même développement
CCJA, 3e Ch., No 338/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, la tierce opposition dès lors qu’il ressort que le tiers opposant avait régulièrement été invité à la procédure qui a donné lieu à l’ordonnance attaquée de sorte qu’il ne saurait avoir la qualité de tiers
CCJA, 2e Ch., No 169/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance qui subordonne à tort l’engagement de la responsabilité du tiers saisi à la conversion de la saisie conservatoire, alors que l’article 81 de l’AUPSRVE permet d’allouer des dommages-intérêts indépendamment de cette conversion
CCJA, 3e Ch., No 337/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
L’ordonnance du Président de la Cour d’appel qui estime recevable une contestation de saisie-vente fondée sur l’insaisissabilité des biens, introduite dix mois après signification de ladite saisie, doit être cassée pour violation de l’article 143 de l’AUP
CCJA, 1ère Ch., No 369/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente d’office lorsque le litige concerne l’occupation du domaine public portuaire et n’appelle pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 356/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis ne saurait prospérer justifiant que le pourvoi initié sur une telle base soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 351/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
En se bornant à soutenir que la Cour d’appel a ignoré le principe d’unicité des comptes sans expliciter la violation prétendue, le moyen ne permet pas à la CCJA de cerner le grief reproché à la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 350/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le contrôle de la validité du titre exécutoire ne saurait conduire à priver d’effet une exécution forcée déjà initiée, au regard de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 349/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 299 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui confirme l’irrecevabilité des contestations contre la procédure de saisie immobilière pour déchéance, car ayant été formées hors délai prescrit par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 348/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025