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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi relatif aux pouvoirs du juge des référés, la violation d’un Acte uniforme étant invoquée sans avoir été débattue ni constituer l’objet du litige
CCJA, 1ère Ch., No 303/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La branche de cassation fondée sur la violation de l’article 319 de l’AUSCGIE est irrecevable lorsqu’elle est confuse, mêle les faits au droit et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 242/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ayant statué sur le principe même de la créance est susceptible d’appel, rendant irrecevable le pourvoi en cassation exercé directement
CCJA, 1ère Ch., No 241/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Les moyens qui tendent à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 240/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue
CCJA, 1ère Ch., No 246/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026