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Statuts du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Aux fins des présents Statuts, on entend par : - Adhérent ou cotisant : tout Etablissement de crédit ou Système Financier Décentralisé affilié au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ; - &nbs......
ADOPTÉ(E) LE 13/05/2026 À
Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, Vu l’Article 22 du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 20 janvier 2007, Vu l’Article 60 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2014 À Dakar
Décision N° CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012 portant création du fonds de stabilité financière dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 10 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/2012 À Lomé
Décision N° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer un fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 15 et 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsquo......
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2012 À Cotonou
Règlement n° 05/1999/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82 ; Vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adopt......
ADOPTÉ(E) LE 06/08/1999 À Ouagadougou
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 Juin 2019 portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’union douanière et de la libre circulation de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un ré......
ADOPTÉ(E) LE 21/06/2019 À Cotonou
Instruction n° 001-03-2021 du 12 mars 2021fixant les modalités de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, des moyens et des services de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest annex&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2021 À Dakar
Décision n° CM/UMOA/021/12/2012 du 14 décembre 2012 portant adoption du projet de décret uniforme relatif à l’autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10,11,15, 17 et 34, Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique d......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2012 À Niamey
Décret n° 2021/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports au Cameroun
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Règlement n° 1/00-CEMAC-042-CM-04 du 21 juillet 2000 portant institution et conditions d'attribution du passeport CEMAC, modifié par le Règlement n......
ADOPTÉ(E) LE 17/06/2021 À Yaoundé
Règlement n° 03 /16-CEMAC-UMAC-CM du 21 décembre 2016 relatif aux Systèmes, moyens et incidents de paiement
La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2016 À Yaoundé