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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que les actes du greffier constituent des actes authentiques, sera considérée en lieu et place de la date mentionnée dans l’acte d’appel, celle de l’attestation d’appel précisant un jour hors délai de 15 jours pour la contestation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
C’est à bon droit que la demande de paiement des dommages et intérêts a été rejetée par le premier juge si le bailleur n’avait pas caractérisé le préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements du preneur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 438/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le preneur ne s’étant pas conformé à son obligation dans le délai d’un mois à lui imparti par la mise en demeure, c’est à juste titre que la résiliation du contrat de bail a été prononcée et son expulsion ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 679/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Il sera fait injonction au vendeur, de délivrer à l’acheteur, la villa objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 477/2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le débiteur ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer s’il s’avère qu’elle contient tous les éléments requis pour l’obtention de l’ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 513/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Une partie ne saurait prétendre que la résiliation des contrats de gros œuvres serait imputable à la partie adverse sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 743/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait être condamné au paiement d’une somme résultant d’un rapport d’expertise non-contradictoire établissant les frais de remise en état du véhicule au lieu d’un diagnostic de l’anomalie causée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 686/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
La Cour de cassation ayant ordonné la suspension des poursuites de la décision dont se prévaut le saisissant pour solliciter le paiement de la somme cantonnée, ladite décision perd son caractère exécutoire de sorte que le tiers ne saurait payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 638/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024