Recherche
Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La mise en demeure de payer les loyers étant demeurée sans effet, la cause de résiliation du contrat de bail subsiste de sorte que l’expulsion du preneur doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 16/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant entièrement été désintéressé, la prénotation par lui obtenue sur l’immeuble du débiteur devient sans objet de sorte que l’ordonnance rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Un autre expert médical sera désigné pour évaluer le préjudice subi par la victime à la suite d’un accident de la circulation afin de permettre la condamnation de l’assureur du civilement responsable au paiement d’une somme à titre indemnisation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 45/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Commet une faute inexcusable, le transporteur qui renverse la marchandise transportée sous un pont très bas, dès lors qu'en tant que professionnel, il aurait dû étudier l'itinéraire et changer le trajet au besoin
CCJA, 1ère Ch., No 26/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 26 Avril 2024
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée, le preneur qui a reçu congé sera expulsé si à l’expiration de sa durée, il n’émet aucune contestation, le bail ayant pris fin de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 28/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Les échéances de paiement à la suite du prêt accordé au débiteur n’ayant pas été respectées, celui-ci sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 26/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
Seul le défaut de mention du taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer étant sanctionné, sa nullité ne saurait être prononcée pour erreur sur le taux de sorte que l’action à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui, par courriel, marque son accord à l’augmentation du prix du loyer ne saurait par la suite s’y opposer devant la juridiction saisie par le bailleur pour paiement des loyers échus et impayés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 18/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Si le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’entente qu’il a eu avec une société sur le coût de sa commission d’apport de clientèle se verra débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 24/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024