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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La contestation d’une saisie immobilière postérieure au commandement publié doit être portée devant la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble et selon la forme procédurale prescrite, à peine d’irrégularité
CCJA, 1ère Ch., No 138/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La nomination du Directeur Général non publiée au RCCM est inopposable aux tiers et rend irrecevable l’appel exercé sur sa procuration
CCJA, 1ère Ch., No 133/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le paiement par le tiers saisi sans certificat de non appel, malgré une décision exécutoire, engage sa responsabilité
CCJA, 1ère Ch., No 188/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de deux ans après la signification régulière de l’arrêt au domicile élu des parties est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 60/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 118/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le recours en cassation introduit près de deux ans après la signification de l’arrêt attaqué est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 117/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance est rejetée faute de caractérisation d’une erreur ou omission matérielle
CCJA, 2e Ch., No 102/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le tiers saisi peut opposer au créancier saisissant le solde débiteur résultant de l’unicité des comptes et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 63/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La renonciation à une hypothèque doit être établie dans la forme légale et ne saurait résulter d’une simple correspondance adressée au notaire
CCJA, 1ère Ch., No 61/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026