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Jugement
Le preneur n'ayant pas contesté le congé qui lui a été donné dans le délai prescrit, le contrat de bail a automatiquement pris fin à son expiration de sorte que son expulsion sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 186 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation étant nul du fait de l’indication erronée du nombre de copie de pièces, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable si la signification de la mise en demeure au preneur est irrégulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
L’AUPSRVE n’ayant pas régi les actes d’huissiers, le droit ivoirien imposant l’apposition d’un timbre sticker doit s’appliquer justifiant que l’acte de dénonciation de la saisie soit déclaré nul pour non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 90 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers justifiant que son expulsion soit ordonnée ainsi que celle de tout occupant de son chef
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 77 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’acheteur qui ne paie pas le prix bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise sera condamné à cette fin par la juridiction compétente s’il a déchargé et réceptionné les factures qui lui ont été adressées sans réserve
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 74/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’astreinte comminatoire ne peut être ordonnée si la partie condamnée n’a formé aucune résistance injustifiée à s’exécuter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 72/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le prestataire qui a exécuté son obligation peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la partie adverse au paiement de sa rémunération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
L’exigence du timbre sticker des commissaires de justice sur ses actes étant prévue à peine de nullité absolue par le droit interne ivoirien, est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution sur lequel il n’a pas été apposé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 94 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le preneur sera expulsé du fait de la résiliation du contrat de bail s’il manque à son obligation de payer les loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 114 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024