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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge des référés liquide provisoirement l’astreinte lorsque le débiteur n’exécute pas l’ordonnance exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15/26 DU 22 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire d’une saisie-attribution rend la demande en contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur des biens détenus par le débiteur est présumée régulière en l’absence de preuve contraire et de grief établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque le créancier ne démontre ni l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ni des circonstances en menaçant le recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui fournit une déclaration inexacte sur l’existence de ses relations avec le débiteur saisi manque à ses obligations déclaratives et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 98/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
La demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué relève du droit des sûretés et non de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 103/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
Doivent être ordonnées des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite affectant la procédure de sélection d’un opérateur économique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 24 Décembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Arrêt
La nullité du cahier des charges pour violation du choix conventionnel du notaire chargé de l’adjudication suppose la preuve d’un préjudice causé au saisi
CCJA, 3e Ch., No 114/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Jugement
Le créancier chirographaire peut saisir l’immeuble de son débiteur sans nécessairement rapporter la preuve de l’existence préalable d’une hypothèque, libre au débiteur de solliciter un sursis de la vente et de présenter ses biens meubles à saisir
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 1588/2024 DU 03 Décembre 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des faits ou mêle confusément plusieurs cas d’ouverture encourt l’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 44/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 11 Juin 2026