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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Manque à ses obligations déontologiques de discrétion et de réserve l'agent de la BCEAO qui se livre à des activités politiques en se présentant à une élection présidentielle
CJ-UEMOA, x, No 03/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 27 Avril 2018
Arrêt
Emission de titres dans le marché financier de l'UEMOA: conditions de délivrance du visa par l'Autorité des marchés financiers
CJ-UEMOA, x, No 05/2017 DU 30 Mai 2017
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas
CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
L'article 48 de l'AUPSRVE n'interdit pas à une personne autre qu'un huissier de saisir la juridiction compétente en cas de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 16/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions
CCJA, 3e Ch., No 15/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Liquidation des dépens : l'avocat qui ne produit pas les justificatifs de ses frais doit voir sa demande rejetée
CCJA, 3e Ch., No 14/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
L’avocat est recevable à demander la liquidation des dépens s’agissant des honoraires, frais de séjour et de déplacement mais pas s’agissant des frais de greffe
CCJA, 3e Ch., No 13/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci
CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant la Juridiction
CCJA, 2e Ch., No 16/2007 DU 26 Avril 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018