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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement

CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs

CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation

CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Convention d’arbitrage : le juge étatique ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention pour se prononcer sur la nullité de celle-ci

CCJA, 1ère Ch., No 43/2008 DU 17 Juillet 2008

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Recours en cassation ou recours en annulation? L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être attaqué devant la CCJA par la voie d'un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 30/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis

CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008

Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention

CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Appel dirigé contre une décision d'adjudication : l'article 301 de l'AUPSRVE qui est relatif à l'appel contre les incidents de la saisie immobilière n'est pas applicable

CCJA, 1ère Ch., No 61/2008 DU 30 Décembre 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Révision judiciaire du loyer : la loi nationale est applicable pour fixer la date à partir de laquelle court le nouveau loyer

CCJA, 2e Ch., No 54/2008 DU 11 Décembre 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018