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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge annule une saisie-attribution de créances pratiquée en violation des dispositions transitoires et des mentions obligatoires prévues par le nouvel AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 24 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le président du tribunal de commerce étant compétent pour autoriser la saisie conservatoire, le moyen tiré de son incompétence doit être rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’action en nullité d’une saisie n’est pas soumise au délai de contestation prévu par l’article 164 de l’AUPSR/VE et ne peut être déclarée irrecevable sur ce fondement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit constitue un titre exécutoire valable en l’absence de sursis ou de défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Une décision commerciale étrangère passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution doit recevoir l’exequatur, dès lors que l’absence de grosse ou d’enregistrement ne constitue pas une condition de reconnaissance de son caractère exécutoire
, , No 44 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Une banque ne peut être condamnée au paiement des causes d’une saisie lorsqu’il n’est pas établi qu’elle détient des fonds ou est débitrice du saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne démontre pas que le recouvrement de sa créance est menacé, malgré une créance non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Ordonnance
La réformation en appel du jugement ayant rétracté une ordonnance d’injonction de payer rétablit le fondement de la saisie-attribution et justifie le paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 28 Mars 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La violation d’un délai de grâce suspendant les voies d’exécution justifie la mainlevée des saisies conservatoires et leur cessation sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026