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Affichage : 9819 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les juges du fond peuvent user de leur pouvoir souverain d’interprétation pour déterminer si une créance répond aux critères des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, ainsi, le recours tendant à remettre en cause cette appréciation souveraine sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 4/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
L'article 10 de l'AUPSRVE ayant fixé le point de départ du délai d'opposition à une décision d'injonction de payer, Il n’entre nullement dans les pouvoirs des juridictions nationales d'y déroger en fixant un point de départ different
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Un arrêt d’appel ne saurait être cassé au motif que la Cour aurait appliqué un article erroné en matière de saisie conservatoire d’autant plus si elle a usé de son pouvoir souverain pour déterminer qu’il est risqué d’ordonner la mainlevée de ladite saisie
CCJA, 1ère Ch., No 3/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Jugement
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 06 Août 2004
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Si l’opposition est formulée contre une décision d’injonction de payer, cette dernière ne saurait constituer un titre exécutoire pouvant fonder la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 805/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Les arriérés de loyers du locataire constituent une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut se prévaloir de l’article 133 de ce texte pour solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5, No 789/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Une demande d'expertise de gestion peut porter sur un ensemble de huit années de gestion sans qu’elle ne soit considérée comme un audit organisationnel et financier de ladite société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Ordonnance
La partie qui a des doutes sur l'état des mouvements opérés sur son compte bancaire peut solliciter et obtenir de la juridiction des référés la désignation d’un expert qui procédera à l’expertise dudit compte en établissant un rapport
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1896/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
Une saisie-attribution ne saurait être levée au motif que la TVA contenue dans les détails de la créance n’est pas due, la simple mention de la créance dans un titre exécutoire étant suffisante
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1645/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 69/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 20 Mai 2020