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Affichage : 9846 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les carences de l’exploit d’opposition du commissaire de justice étant sanctionnées de nullité par une loi nationale, la Cour d’appel ne viole pas la loi en déclarant l’acte d’opposition à injonction de payer nul et l’opposition formée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Puisque la décision rendue par le premier juge n’a pas statué sur le principe de la créance contrairement à ce qu’a prétendu la Cour pour déclarer l’appel recevable, doit être cassé l’arrêt d'appel qui a statué au mépris de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 115/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Septembre 2025
Arrêt
Est nul pour excès de pouvoir, l’arrêt de la Cour d’appel qui, saisie en annulation d’une sentence arbitrale, se prononce hors délai de 3 mois prévu par l’article 27 de l’AUA
CCJA, 1ère Ch., No 114/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen excipe de l’application d’une disposition interne sur la reddition de compte au mépris de celles de l’AUDSCGIE sans toutefois préciser de quel article il s’agit
CCJA, 1ère Ch., No 113/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
La CA qui, pour sanctionner de nullité un jugement, considère à tort que l’homologation du concordat de redressement est un préalable obligatoire à la prorogation du délai de redressement, viole l’article 33 de l’AUPCAP et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 112/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge en l’absence d’une mise en demeure préalable à sa saisine et en confondant la mise en demeure à l’assignation en résiliation du bail et en expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 111/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le litige résultant du refus de paiement, par le tiers saisi, est relatif à une mesure d’exécution forcée, et relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution de sorte que la CA qui applique l’article 49 de l’AUPSRVE ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 119/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 109/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassée, l’ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président d’une Cour suprême alors que l’arrêt de la Cour d’appel qui en faisait l’objet avait confirmé le jugement dont l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 138/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le moyen intitulé « état de cessation des paiements de la société » ne répond pas à un cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable et le pourvoi initié sur cette base, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 108/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025