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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne peuvent faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne statuant pas sur les cas prévues à l’article 300 suscité
CCJA, 1ère Ch., No 173/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée
CCJA, 1ère Ch., No 174/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supportée, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou créée de fait ne saurait être retenue
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Août 2020
Jugement
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 30 Mai 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Est nul l’acte de signification d’une ordonnance qui ne porte pas la mention exigée par l’article 661 du CPC burkinabè que l'ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'appel dans les délais déterminés à l'article suivant
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 01 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Les intérêts de droit commencent à courir à partir de l’acte valant mise en demeure signifié au débiteur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 02 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Le tiers saisi, en cas de manquement à ses obligations prévues aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE, ne peut être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts et non au paiement des intérêts de droit
CCJA, 1ère Ch., No 190/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 43 du Règlement de procédure CCJA, il revient à la CCJA de statuer sur les dépens de l’arrêt mettant fin à l’instance dont elle a été saisie
CCJA, 1ère Ch., No 194/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
La saisie opérée alors qu’une mainlevée a été ordonnée et la somme de la saisie remise à son propriétaire perd tout effet et n’a plus lieu d’être
CCJA, 1ère Ch., No 171/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020