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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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La banque qui prive son client de ses fonds lui cause un préjudice certain de sorte que l’excuse tendant à rejeter la faute à la défaillance du système d’exploitation ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 122/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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La juridiction compétente peut, face aux doutes émis par certains créanciers sur le concordat préventif, imposer un délai inférieur à deux ans, aux créanciers qui s’y opposent, si ce délai ne met pas en péril leur entreprise
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 135/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Le concordat préventif sera homologué par la juridiction compétente si les conditions de l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 32 DU 17 Février 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
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Si les fonds manquent pour terminer les opérations de liquidation, la juridiction compétente sur demande de tout intéressé ou d’office, ordonnera la clôture des opérations pour insuffisance d’actifs conformément à l’article 173 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 211 DU 29 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
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Si les conditions de l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP sont réunies, la juridiction saisie homologuera le concordat proposé et prononcera le règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 207 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
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La décision admettant une société au bénéfice d’un règlement préventif doit être publiée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 206 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Lorsque la continuation des activités d’une société en difficultés ne portera pas atteinte à l’intérêt public, mais que cela constitue une nécessité pour les besoins de la liquidation, le juge fera droit à la demande du syndic à cet effet
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 163 DU 16 Juin 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
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Si la juridiction compétente estime que le concordat de redressement proposé est viable, elle prononcera le redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 102 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Tant que l’intérêt public et celui des créanciers seront préservés, la juridiction compétente fera droit à la demande du syndic portant sur la prorogation des activités de la société et surtout s’il s’avère que cela est nécessaire pour les besoins de la s
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 17 Mars 2015
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Conformément à l'article 141 de l'AUPC, le juge prononcera la liquidation des biens d’une société après avoir résolu le concordat de redressement liant les parties
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 133 DU 10 Mai 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021