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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action de la partie qui n’assigne pas le défendeur à comparaitre dans les 15 jours de la date de l’exploit d’assignation au regard du droit applicable aux juridictions commerciales
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 105/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Constitue une voie de fait, le fait pour l’appelant d’enlever sans autorisation les marchandises dans la boutique de l’intimé
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 048/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Une société ne peut être représentée que par son dirigeant social de sorte que l’exploit d’assignation établi par une autre personne non habilitée pour le compte de cette dernière sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Le locataire qui dit s’être acquitté des loyers sans rapporter la preuve du paiement sera condamné au paiement desdits loyers par injonction de payer dès lors que, le bailleur a fourni au tribunal les preuves suffisantes du non-paiement des loyers
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0278/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le bailleur peut solliciter du tribunal la résiliation du bail après une mise en demeure de son locataire d’avoir à respecter les clauses du bail restée infructueuse
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0321/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La référence à une « crise économique généralisée » faite par le débiteur ne permettant pas de se rendre compte de la situation financière difficile qu’il traverse, les délais de grâce ne peuvent de ce fait lui être attribués
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0318/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Il n’y a pas rupture abusive du contrat de bail lorsque le locataire décide de son propre chef de libérer les lieux loués sans recourir à l’assistance du juge
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0317/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2023
decision
Les débiteurs qui en plus de ne pas faire preuve de bonne foi, n’apportent pas la preuve de la fragilité de leur situation financière ne se verront pas accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0315/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Malgré le fait qu’en principe la solidarité ne présume point, la créancière peut en matière commerciale saisir un seul des codébiteurs pour le paiement intégral de sa créance même lorsque cela n’est pas expressément stipulé dans le contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0310/18 DU 29 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle la forme juridique de la société demanderesse n’a pas été indiquée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0298/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021