Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Le preneur qui ne respecte pas sa part d’obligation contractuelle et reste insensible face à la mise en demeure à lui adressée par le bailleur verra le contrat de bail être résilié et son expulsion des lieux loués prononcé par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0327/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Une banque qui, ayant reçu mandat de son client à l’effet de procéder à un virement au profit d’un bénéficiaire mais qui ne l’exécute pas, manque à son obligation et doit de ce fait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 121/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
En vertu des dispositions des articles 49, 62 et 63 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour ordonner la mainlevée des saisies pratiquées est le président du Tribunal, qui a signé les ordonnances qui les ont autorisées et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 106/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’est plus à mesure de proposer un concordat sérieux et viable, la juridiction compétente en application de l’article 119 de l’AUPCAP, convertira le redressement judiciaire en liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 57 DU 18 Mars 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
decision
Doit être rejetée, l’opposition faite par le débiteur sur le motif qu’il a déjà réglé la créance qui lui est réclamée sans qu’il n’ait produit devant le juge la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0350/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation contractuelle de payer et qu’il est établi que cela a causé un énorme préjudice à son cocontractant, la juridiction compétente la condamnera au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne présente pas la preuve de l’existence de la créance, de sa certitude et de son exigibilité, la partie ayant présenté la dite requête sera déboutée de sa demande
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0345/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la profession du débiteur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0344/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Un créancier sera condamné au paiement des dommages et intérêts à son débiteur s’il s’avère que les différentes actions qu’il a posées ont terni l’image de ce dernier qui a subi de ce fait un préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 111/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Est irrecevable l’opposition formée plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0342/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021