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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent
CCJA, 3e Ch., No 341/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Le contrôle de la validité du titre exécutoire ne saurait conduire à priver d’effet une exécution forcée déjà initiée, au regard de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 349/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un moyen de cassation imprécis, mêlant faits et droit et ne distinguant pas les cas d’ouverture invoqués
CCJA, 3e Ch., No 340/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 154 de l’AUPSRVE lorsqu’il mélange défaut de réponse et nullité des saisies dans un même développement
CCJA, 3e Ch., No 338/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance qui subordonne à tort l’engagement de la responsabilité du tiers saisi à la conversion de la saisie conservatoire, alors que l’article 81 de l’AUPSRVE permet d’allouer des dommages-intérêts indépendamment de cette conversion
CCJA, 3e Ch., No 337/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution déjà engagée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 336/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision faute de fait nouveau décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 335/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA répare l’erreur matérielle affectant la condamnation aux dépens figurant dans son arrêt en rectifiant l’identité de la partie ayant succombé
CCJA, 2e Ch., No 330/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il mélange plusieurs griefs sans les distinguer clairement
CCJA, 2e Ch., No 221/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2026