Recherche
Affichage : 9912 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La banque dont le compte du débiteur est débiteur au jour de la saisie ne peut être condamnée comme tiers saisi au paiement des causes de la saisie même si elle refuse de faire des déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 186/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA constate le désistement parfait du demandeur intervenu à la suite d’une transaction et déclare l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 185/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la suspension de la décision fondant les saisies pratiquées
CCJA, 1ère Ch., No 183/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à un contrat de manutention et de consignation maritime ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé sur le fondement d’un mandat spécial signé par des personnes dont la qualité de représentant social n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 180/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le preneur peut agir en responsabilité pour trouble de jouissance sans être tenu d’être à jour de ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 127/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026