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Affichage : 9907 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le preneur ne s’étant pas conformé à son obligation dans le délai d’un mois à lui imparti par la mise en demeure, c’est à juste titre que la résiliation du contrat de bail a été prononcée et son expulsion ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 679/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Jugement
La banque ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si en sa qualité de gardienne du compte bancaire du client, elle n’a pas manqué à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 15 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Arrêt
Si le tiers fournit à l’appui de sa demande en distraction du bien saisi, une attestation de vente, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à sa demande de sorte que sa décision mérite d’être infirmée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
C’est à bon droit que la demande de paiement des dommages et intérêts a été rejetée par le premier juge si le bailleur n’avait pas caractérisé le préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements du preneur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 438/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Puisque décision rendue sur opposition à injonction de payer est susceptible d’appel, l’appel ne saurait être déclaré irrecevable même si le montant du litige reflète qu’il a été statué en premier et dernier ressort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 685/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 02 Avril 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité, ou l’inaliénabilité du bien saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Bien que le représentant légal d’une société soit décédé cinq jours après l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur des contestations relatives à une saisie conservatoire, l’appel sera néanmoins déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Si entre la date à laquelle une partie a eu connaissance des anomalies et malfaçons pour lesquelles elle sollicite réparation, il s’est écoulé plus de cinq ans, l’action initiée hors délai sera déclarée prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 740/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le bailleur n’ayant pas rapporté la preuve de ce que le commissaire de justice aurait usé de tous les moyens disponibles pour se rassurer de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la remise de celle-ci à un employé ne saurait suffire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 558/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Si les parties ont convenu que le reliquat de la vente de parts sociales servira à régler une dette, l’action en paiement dudit reliquat ne saurait prospérer en application de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 566/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024