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Affichage : 9907 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Renonce tacitement à se prévaloir de la prescription, l’acheteur qui, deux ans après l’échéance de la facture résultant d’une vente commerciale, procède à son paiement partiel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 315/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Les parties, au regard du rapport d’expertise établi, se devant mutuellement des sommes d’argent, il sera effectué entre elles une compensation en vertu des articles 1289 et 1290 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 634/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La demande d’un délai pour libérer le site litigieux s’analysant à une demande d’une mesure gracieuse, celle-ci ne saurait préjudicier au fond de sorte que le juge des référés peut valablement statuer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le preneur ne peut rapporter la preuve de ce qu’il se serait déchargé de son obligation de payer les loyers échus, il sera condamné à cette fin sans qu’il ne puisse se prévaloir d’un prétendu accord avec le bailleur qu’il ne prouve pas
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 608/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Si une ordonnance n’a pas été remise en cause par un arrêt de la Cour d’appel, l’appelante perd son droit de faire examiner son recours de sorte qu’il sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer dès lors qu’il existe entre les parties, une contestation sérieuse quant à la vente et l’acquisition des terrains objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Une clause de révocation de plein droit du mandat en cas d’inexécution par le mandataire de ses obligations contractuelles n’ayant pas été prévue, c’est à tort que le Tribunal a constaté la révocation du mandataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 710/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Si par lettre, le preneur a indiqué que tous les actes de procédure par lui entrepris sont nuls et non avenus, cela équivaut à une renonciation claire de se prévaloir de l’ordonnance de réintégration dont il bénéficie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 486/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le rapport rendu par l’expert choisi par une partie ne saurait servir de base pour la condamnation de l’autre au paiement du coût des malfaçons si le tribunal avait désigné un expert à cet effet qui a établi un rapport contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 677/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024