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Affichage : 9907 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La suspension de l’exécution sollicitée au motif de la préservation de l’ordre public par le Procureur Général et adressée à la Présidente de la Cour de cassation suspend l’exécution de l’arrêt fondement de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2024
Arrêt
Suite à la résolution de leur contrat, la banque sera condamnée à restituer les sommes perçues pour la création d’un fonds commun de placement si elle ne remplit pas cette obligation sous prétexte qu’elle n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à cet ef
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La demande tendant au paiement des dommages et intérêts pour les vices décelés dans le matériel livré sera reçu car elle ne saurait constituer une nouvelle demande du simple fait du changement de son fondement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Jugement
La mise en demeure de respecter les clauses contractuelles adressée au preneur étant restée lettre morte, ce dernier sera expulsé et condamné au paiement des loyers à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur ne respectant pas son obligation de payer les loyers, son expulsion des lieux loués sera ordonnée en plus de sa condamnation au paiement du loyer échu et impayé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 8 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Est irrecevable, l'appel interjeté hors délai contre la décision rendue sur opposition à injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 561/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, plus de quinze jours après le prononcé de la décision est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 704/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Les parties ayant décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord, la juridiction saisie leur en donnera acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024