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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un procès-verbal sur lequel la partie qui sollicite la révision de la décision a apposé sa signature ne saurait constituer un élément nouveau pouvant influencer la position de la Cour de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 30/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer au profit de la Cour suprême qui s’était déclarée incompétente à tort en présence d’une sentence arbitrale rendue en Suisse alors que celle-ci devait suivre le processus d’exéquatur de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 29/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
Puisque l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une mesure d’exécution forcée, la Cour d’appel accèdera à cette demande tout en réduisant le délai octroyé au regard de la valeur élevée de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le concordat préventif auquel le créancier antérieur n’a pas été partie et qui contient des délais supérieurs à deux ans ne saurait lui être opposable de sorte que le jugement entrepris qui a estimé le contraire, doit être infirmé de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 28 Avril 2024
Jugement
Si, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le preneur n’obtempère pas, il sera condamné à cet effet et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un chèque tiré sur une banque et revenu impayé doit être déclarée caduque dès lors que le saisissant n’a pas initié une procédure à l’effet d’obtenir un titre exécutoire dans le délai requis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Afin de garantir la neutralité dans la gestion d’une SARL dont le gérant et associé unique est décédé, il convient de nommer à la place de la mère des héritiers, un administrateur ad hoc provisoire chargé de garantir le bon fonctionnement de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Ne commet aucune faute, la banque qui, se basant sur la décision autorisant une saisie conservatoire sur un compte joint, s’oppose à sa mise en œuvre si en réalité, le compte en question est propre, individuel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne appréciation de la recevabilité de l’action, la juridiction saisie peut solliciter que le demandeur fournisse des preuves de la personnalité juridique de la défenderesse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024