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Affichage : 9909 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi est tenu de payer les causes de la saisie dès la signification de la décision exécutoire rejetant la contestation
CCJA, 2e Ch., No 45/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le recours du tiers saisi en répétition des sommes indûment payées contre le créancier saisissant échappe au champ d’application de l’article 38 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 42/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Encourt cassation l’arrêt ayant rétracté une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale malgré l’absence de voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 41/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 51/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de règles processuelles internes sans grief relatif à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 40/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé par une société ne justifiant pas de la qualité du représentant ayant donné mandat à l’avocat
CCJA, 2e Ch., No 39/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 38/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
La contradiction alléguée entre les motifs d’une sentence arbitrale et son dispositif ne constitue pas un défaut de motivation au sens de l’article 29.2-f du Règlement d’arbitrage de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 35/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation dirigé contre une ordonnance rendue dans le cadre d’un arbitrage et se bornant à organiser l’examen des exceptions sans trancher une question litigieuse
CCJA, Assemblée plénière, No 34/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée
CCJA, 3e Ch., No 33/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026