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Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige entre sociétés commerciales ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 65/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation confus, vague et mélangé de fait et de droit est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 74/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La preuve électronique invoquée comme acte interruptif de prescription doit permettre d’identifier de manière non équivoque son auteur et la reconnaissance de dette alléguée
CCJA, 1ère Ch., No 64/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 273 de l’AUPSRVE est irrecevable lorsqu’il est confus, imprécis et mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 61/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La requête en rétractation fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable lorsqu’elle tend à remettre en cause l’appréciation des faits et du droit par la Cour et non à corriger une erreur matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 88/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le jugement rendu sur une action principale en annulation d’un jugement d’adjudication est susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi exercé directement contre cette décision est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 59/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’action en répétition de l’indu née à l’occasion des relations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’AUDCG et non à la prescription trentenaire du droit civil
CCJA, 3e Ch., No 58/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est interdite lorsque celui-ci constitue la résidence principale du constituant au moment où le juge statue
CCJA, 3e Ch., No 57/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu par le Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 56/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance applicable aux parties établies hors du continent africain est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 73/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026