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Affichage : 9909 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La convention d’occupation d’un terre-plein relevant du domaine public portuaire ne constitue pas un bail à usage professionnel soumis à l’AUDCG, de sorte que la CCJA est incompétente pour connaître du litige
CCJA, 1ère Ch., No 90/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’action en annulation d’un jugement d’adjudication est forclose lorsqu’elle est introduite plus de quinze jours après l’adjudication, même par un tiers à la procédure de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 87/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La décision de la juridiction nationale de cassation ayant statué dans une affaire relevant de l’application d’un Acte uniforme est nulle et non avenue pour méconnaissance de la compétence exclusive de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 79/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le rejet d’une demande de nouvelle expertise est justifié lorsque l’expertise initiale a régulièrement fixé le loyer commercial conformément aux critères de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 85/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le preneur qui n’a pas sollicité le renouvellement du bail dans le délai prévu par l’article 124 de l’AUDCG est déchu de ce droit, nonobstant toute clause de tacite reconduction et la poursuite de l’occupation des lieux avec paiement des loyers
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Les statuts d’une SARL ne peuvent imposer des conditions d’opposabilité de la cession de parts sociales plus contraignantes que celles prévues par l’article 317 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 84/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui confond violation de la loi et insuffisance de motifs sans les distinguer en branches distinctes est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 83/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La saisie fondée sur une convention notariée de compte courant doit être annulée lorsque le compte n’a pas été contradictoirement clôturé et que la créance n’est pas exigible
CCJA, 1ère Ch., No 82/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière est irrecevable, seule une action principale en annulation étant ouverte
CCJA, 1ère Ch., No 81/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel sur une contestation relative à la propriété du bien saisi
CCJA, 1ère Ch., No 80/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026