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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un recours dirigé contre la décision d'une Cour constitutionnelle

CCJA, 2e Ch., No 27/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est régulier l’exploit de signification reçu par la personne trouvée à la réception même si elle a refusé de décliner son identité et refusé de signer les originaux

CCJA, 2e Ch., No 28/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
Le débiteur qui reconnait expressément la dette et sollicite des délais de paiement au créancier ne peut poursuivre la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que la créance n'est pas certaine

CCJA, 1ère Ch., No 37/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Un recours en interprétation ne peut être fondé que si l'arrêt dont l'interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif

CCJA, 1ère Ch., No 53/2009 DU 31 Décembre 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Ne peut être sanctionné de déchéance, celui qui a introduit une action en distraction des biens saisis dans les délais prévus par l'article 299 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 49/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Responsabilité des dirigeants: l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur se distingue de l'action sociale contre le dirigeant

CCJA, 2e Ch., No 50/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente

CCJA, 1ère Ch., No 42/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
La dation en paiement, non prévue par l'AUS, ne peut être constituée comme sûreté au Togo et aucune procédure de recouvrement de créances, non prévue par l'AUPSRVE, ne peut être mise en oeuvre

CCJA, 1ère Ch., No 41/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée

CCJA, 1ère Ch., No 40/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
En cas de défaillance du débiteur principal portée à la connaissance de la caution, celle-ci peut être poursuivie en remboursement par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 38/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 06 Mars 2018