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Loi n°2003/013 du 22 décembre 2003 relative au mécénat et au parrainage au Cameroun
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2003 À Yaoundé
Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques au Cameroun
(1) L'Assemblée Générale est un organe de gestion de l'entreprise publique. (2) L'Assemblée Générale fonctionne conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du ......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret N° 77/495 du 7 décembre 1977 fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées au Cameroun
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution du 02 juin 1972 modifiées et complétée par la loi n°75/ du 9 mai 1975 ; Vu le décret n°75/467 du 18 juin 1975 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 75/723 du 19 novem......
ADOPTÉ(E) LE 07/12/1977 À Yaoundé
Règlement n° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 Avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le Livre II du code des assurances des états membres de la CIMA
Le conseil des ministres Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ; Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ; Vu le compte......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/2011 À N'Djamena
Acte additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement
Aux fins du présent acte on entend par : a) UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine; b) UNION : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; c) Etat membre : Tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'Union Ec......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 À
Acte additionnel n°01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 : Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un Régime Tarifaire Préférent......
ADOPTÉ(E) LE 23/06/1997 À Lomé
Protocole additionnel n°2 du 19 décembre 2001 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA Conscients de l'urgente nécessité de concrétiser les engagements qu'ils ont solennellement pris aux termes dudit Traité. Persuadés que l'Union Économique à insti......
ADOPTÉ(E) LE 19/12/2001 À
Règlement n°08/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions médicales de délivrance des licences du personnel de l’aéronautique civile
Le conseil des ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45, 101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques ......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou
Loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire au Sénégal
Les établissements de crédit agréés dans l’UMOA adhèrent à un système de garantie des dépôts.......
ADOPTÉ(E) LE 28/07/2008 À Dakar
Règlement N° 08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, 60, 61, 78, 88, 91 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d&r......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako