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Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages- intérêts qu’elle serait fondée à demander en vertu de l’article 74.......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/1980 À Vienne
Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Les États Parties à la présente Convention, Considérant que le commerce international est un facteur important pour la promotion de relations amicales entre les États, Estimant que l’adoption de règles uniformes régissant le délai d......
ADOPTÉ(E) LE 14/06/1974 À New York
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
1- La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/1958 À New York
Convention des Nations Unies du 23 novembre 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Les États Parties à la présente Convention, Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l’égalité et des avantages mutuels constitue un élément important susceptible de promouvoir les relations amicales ent......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2005 À New York
Loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Décret n° 2020-111 /PR du 09 décembre 2020 Portant organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie numérique et de la Transformation digitale, du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de la Justice et de la Législation et du ministre des Droits de l’Homme, de la Form......
ADOPTÉ(E) LE 09/12/2020 À Lomé
Instruction n°04/2010/CRCT du 23 décembre 2010 portant dispositions tarifaires relatives à l’affiliation à la CRCT (CEMAC)
Le Conseil de Surveillance, Vu le Règlement n°03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008 relatif aux Titres Publics à Souscription Libre émis par les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu le Rè......
ADOPTÉ(E) LE 23/12/2010 À Yaoundé
Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative en Côte d'Ivoire
Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures ......
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2020 À Abidjan
Loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 À Lomé
Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Lomé