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Acte additionnel N°01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) dans l'UEMOA
La conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA) VU le Traité modifié de l’UEMOA, notamment en ses articles 16 à 19, 47 à 55, 58 et 59; VU l’Acte ......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2019 À Abidjan
Décision n°009/CM/UMOA du 30 juin 2017 fixant les taux de contribution des adhérents au fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine et les plafonds d’indemnisation des titulaires des dépôts éligibles
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 14, 15, 17, 22 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afriqu......
ADOPTÉ(E) LE 30/06/2017 À Dakar
Loi du 06 avril 2007 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (UEMOA)
Le contrôle et la surveillance des systèmes financiers décentralisés portent sur tous les aspects touchant à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions, en rapport avec les textes législatifs, réglementaires, les statuts et les r&egrav......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2007 À
Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale
1- Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administr......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2014 À
Ordonnance n°2013/662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 20/09/2013 À Abidjan
Instruction n° 001/GR/2021 du 09 février 2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la centrale des incidents de paiement (BEAC)
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ADOPTÉ(E) LE 09/02/2021 À Yaoundé
Instruction n°04/2010/CRCT du 23 décembre 2010 portant dispositions tarifaires relatives à l’affiliation à la CRCT (CEMAC)
Le Conseil de Surveillance, Vu le Règlement n°03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008 relatif aux Titres Publics à Souscription Libre émis par les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu le Rè......
ADOPTÉ(E) LE 23/12/2010 À Yaoundé
Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (2021)
1- Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois. Ce délai court soit du jour où la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l’acte de mission, soit dans le cas visé à l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2021 À
Directive n° 01/04 - UEAC - 177 U - CM - 12 du 30 juillet 2004 portant révision de l'Acte n°3/77-UDEAC-177 instituant l'Impôt Unique sur le Revenu des Personnes Physiques (CEMAC)
Le Conseil des Ministres VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CEMAC du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996. VU la Convention sur l'Union Economique de l’Afrique Centrale UEAC ; VU l'Act......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2004 À BANGUI
Décision n°10/CPM/2019 du 18 décembre 2019 réaménageant les règles, instruments et modalités d’intervention de la banque des Etats de l’Afrique centrale sur le marché monétaire
Les avances intra-journalières sont des facilités de prêts subordonnées à l’apport préalable de collatéral, octroyées par la BEAC aux participants directs aux échanges sur le Système de Gros Montants Automatisés (SYGMA......
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À