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Affichage : 9904 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes, l’une ne saurait solliciter l’exéquatur d’une décision obtenue par l’autre à l’étranger sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 333/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Le preneur qui procède au paiement des loyers auprès du séquestre désigné et chargé de les recueillir pour le compte du bailleur remplit parfaitement son obligation de sorte que la demande de résiliation du bail ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 676 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Puisque la désignation d’un administrateur provisoire suppose une mésentente entre les associés et une paralysie du fonctionnement de la société, c’est à tort que le premier juge a fait droit à cette demande alors qu’une AG s’est normalement tenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 603/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Si une ordonnance n’a pas été remise en cause par un arrêt de la Cour d’appel, l’appelante perd son droit de faire examiner son recours de sorte qu’il sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La partie qui viole son obligation de ne pas faire en procédant à une sous-location de l’entrepôt loué en violation des dispositions contractuelles doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution du contrat n’ayant pas été justifiée, en ne livrant pas la villa réservée par l’intimée, l’appelante commet une faute bien qu’elle ne saurait être condamnée car l’intimée ne rapporte pas à suffisance la preuve du préjudice subi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaître un litige dans lequel il existe des contestations sérieuses de sorte qu’il ne saurait ordonner la restitution d’un tracteur sous astreinte comminatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, la société qui, dans le cadre d’une saisie de droit d’associés mise en œuvre par une banque, démontre qu’au moment de la saisie, le débiteur ne détenait aucune part dans le capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 530/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024