Recherche
Affichage : 9909 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La saisie-vente est nulle lorsqu’elle est pratiquée en l’absence d’un titre exécutoire valable conformément à l’article 100 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 18 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité ou la caducité d’une saisie-attribution ne peut être retenue en l’absence de violation établie des formalités prescrites ou de grief causé au débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La saisie conservatoire des droits d’associés devient caduque lorsque le créancier n’introduit aucune procédure ni n’accomplit aucune formalité en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai prévu l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 94/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation déposé au greffe de la CCJA après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance est irrecevable pour forclusion, peu important sa date d’expédition
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M
CCJA, 1ère Ch., No 71/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le juge saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer peut ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 62/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’appel exercé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif en application des articles 300 et 49 de l’AUPSRVE, sauf décision contraire spécialement motivée du juge
CCJA, 1ère Ch., No 70/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
L’erreur affectant le numéro d’immatriculation d’une personne morale dans un acte de saisie-attribution n’entraîne pas la nullité de la saisie dès lors que les mentions exigées l’Acte uniforme permettent son identification
CCJA, 1ère Ch., No DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le grief tiré de la dénaturation des faits et des pièces de la procédure n’est pas fondé dès lors que le juge du fond s’est livré à une appréciation souveraine des éléments de preuve sans en altérer le sens clair et précis
CCJA, 1ère Ch., No 68/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La signification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi en cassation, de sorte que le recours introduit après l’expiration du délai de deux mois est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 67/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026