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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en répétition de l’indu exclusivement régie par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2025 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui fournit une déclaration inexacte sur l’existence de ses relations avec le débiteur saisi manque à ses obligations déclaratives et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 98/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Le juge fait une exacte application de l’article 13 de l’AUPSRVE lorsqu’il retient que le créancier a rapporté la preuve de sa créance par la production de factures et justificatifs de l’acompte versé par le débiteur
CCJA, 2e Ch., No 97/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
La saisie-vente est nulle lorsqu’elle est pratiquée en l’absence d’un titre exécutoire valable conformément à l’article 100 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 18 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être annulée lorsque les conditions prévues aux articles 54, 61, 64 et 67-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 09 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La liquidation provisoire d’une astreinte s’étend à la période écoulée jusqu’à la cessation de l’inexécution, dès lors que le débiteur ne justifie d’aucun obstacle à l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M
CCJA, 1ère Ch., No 71/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La cour d’appel dénature les pièces de la procédure en déclarant recevable un appel formé hors du délai de quinze jours en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 110/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus devant la Cour ou ne constituent pas des faits nouveaux décisifs
CCJA, 2e Ch., No 109/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026