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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité
CCJA, 2e Ch., No 09/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La CCJA étant saisie par pourvoi formé au greffe de la Cour, doit être déclaré irrecevable l’acte de pourvoi formé conformément au droit national, devant la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 193/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 002/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le litige relatif à une difficulté d’exécution opposant le tiers saisi au créancier saisissant ne relève pas de l’article 172 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 191/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La décision statuant sur l’action en distraction d’immeuble saisi est susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé
CCJA, 3e Ch., No 190/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L'article 121 de l'AUSCGIE donnant aux dirigeants le pouvoir de représentation, est irrecevable l'opposition formée à une procédure d'injonction de restituer initiée par le dirigeant pour défaut de qualité d'agir
CCJA, 2e Ch., No 184/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 22 Mai 2018
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation qui n'émane pas de la partie ayant déposé le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 2e Ch., No 183/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Droit de rétention: l'appréciation de la validité échappe à la compétence du juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 182/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 27 Février 2018
Arrêt
Pour prétendre à la qualité de salarié, le mandataire social doit, en sus de la production de son contrat de travail, justifier d'un emploi effectif
CCJA, 1ère Ch., No 003/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exercée dans les termes du droit commun et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 195/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018