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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJA, les honoraires des arbitres sont exclusivement fixés par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2015 DU 19 Décembre 2015
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
La preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque
CCJA, 1ère Ch., No 164/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Distraction de l'immeuble: l’article 308 de l’AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble
CCJA, 2e Ch., No 135/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Abus de majorité: La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 134/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le débiteur ne saurait opposer au saisissant l’extinction de sa créance par paiement transactionnel dès lors qu’il n’a pas été destinataire du chèque objet du paiement
CCJA, 2e Ch., No 133/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: le quartier et éventuellement la rue du domicile doivent être indiqués en vue des procédures subséquentes
CCJA, 2e Ch., No 132/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
La requête reposant sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle fait partie des exceptions de l’article 299, alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 130/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Résiliation du bail: la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 2e Ch., No 129/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer une créance constatée par une reconnaissance expresse de dette matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 162/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 122/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018