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Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le maître d’ouvrage est tenu de payer le reliquat du prix lorsque l’entrepreneur a exécuté les travaux conformément au contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 22 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque le créancier ne démontre ni l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ni des circonstances en menaçant le recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La suspension provisoire du gérant est justifiée lorsque sa gestion compromet gravement le fonctionnement de la société et les droits des associés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
Une demande d’annulation de la vente fondée exclusivement sur l’absence de citation du premier adjudicataire ne peut prospérer, dès lors qu’aucune irrégularité affectant la dénonciation de la surenchère n’est établie
CCJA, 3e Ch., No 117/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions en cours d’instance prive leur contestation d’objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le litige relatif au paiement du prix d’un marché public relève de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La liquidation provisoire d’une astreinte est justifiée lorsque le débiteur, régulièrement signifié de l’ordonnance de référé, s’abstient de l’exécuter
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La suspension des poursuites prévue par l’AUPC au profit du débiteur en liquidation ne s’étend pas à la caution personne morale
CCJA, 1ère Ch., No 4/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Jugement
Le créancier chirographaire peut saisir l’immeuble de son débiteur sans nécessairement rapporter la preuve de l’existence préalable d’une hypothèque, libre au débiteur de solliciter un sursis de la vente et de présenter ses biens meubles à saisir
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 1588/2024 DU 03 Décembre 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des faits ou mêle confusément plusieurs cas d’ouverture encourt l’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 44/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 11 Juin 2026