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Décision N° 10/2006/CM/UEMOA du 23/03/2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60, 61, 78, 88, 91 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un ......
ADOPTÉ(E) LE 23/03/2006 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Annexe à la Décision N°10/2006/CM/UEMOA 23 Mars 2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
Parmi les objectifs fixés par le Traité de l’UEMOA, figure la création d’un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement, ainsi que sur un tarif extérieu......
ADOPTÉ(E) LE 23/03/2006 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Règlement COBAC EMF R-2017/05 du 24 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
Le « Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers » ci-après le Conseil Régional, est un organe de l’Union Monétaire Ouest Africaine, doté de la personnalité juridique.......
ADOPTÉ(E) LE 13/06/2026 À
Réglementation des zones franches du 1er juillet 1996
Pour l’application de la présente réglementation, on entend par « zone franche » : une partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douani......
ADOPTÉ(E) LE 01/07/1996 À
Acte additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Ils portent à l'audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par un r&eg......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 À x
Règlement n° 1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA
Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour. La demande visée au paragraphe précédent spécifie l'objet du litige, les ci......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/1996 À Ouagadougou au Bénin
Protocole additionnel N°1 du 19 octobre 2015 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA, Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés, Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/1996 À x
Règlement N°02/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 28 septembre 2009 attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996, notamment en son article 12 ; Vu la Convention du 05 juillet 1996 régissant l’Uni......
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2009 À Paris en France
Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2012 portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et â la publication des conditions de banque
L E COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Mon&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 02/10/2012 À